CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MAISON PROTEGEE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Orange Télésurveillance met à disposition des Abonnés à son offre Maison Protégée l’application Maison Protégée.
L'offre Maison Protégée est une offre de télésurveillance proposée par Orange Télésurveillance (SASU au capital de 33 610 000€ dont le siège social est situé: 1 avenue du Président Nelson Mandela, 94110 Arcueil - RCS Créteil 824353973) titulaire de l'autorisation d'exercer AUT-094-2117-05-16-20180654177 délivrée par le CNAPS. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Article 1 : OBJET

Orange Télésurveillance (ci-après désignée « la Société ») propose une offre de télésurveillance  Maison Protégée permettant la protection du logement au moyen d’un écosystème de détecteurs, d’une centrale qui les coordonne, et d’une application dont les conditions d’utilisation sont ci-après définies. Pour pouvoir utiliser l’application, il est nécessaire d’être abonné à l’une des formules d’abonnement de l’Offre Maison Protégée proposée par la Société. L’Abonné doit donc au préalable avoir souscrit à un abonnement Maison Protégée auprès de  la Société.

Article 2 : DEFINITIONS

Abonné : désigne la personne physique abonnée à l’offre Maison Protégée, recevant l’identifiant et le mot de passe d’accès à l’Application.
Application : application accessible depuis un équipement compatible (ordinateur, tablette et Smartphone compatibles iOs et Android). Les informations qui y seront renseignées par l’Abonné permettront notamment à la Société  de connaitre la liste et l’ordre des personnes à contacter en cas d’alerte (ci-après « les Contacts »).
Contacts : personne  désignée comme tel par l’Abonné. Pour qu’un Contact soit valide, doivent être renseignés : Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail. Les Contacts sont identifiés par l’Abonné comme « à contacter en cas d’urgence » et donc destinataires des appels, SMS et mails émis par le Centre de Télésurveillance, en cas d’alerte. L’ordre d’appel du Centre de Télésurveillance vers les Contacts est défini par l’Abonné dans l’Application Maison Protégée. L’Abonné a la possibilité, à tout moment, de modifier l’identité des Contacts, ainsi que leur ordre d’appel.
Centrale d’alarme : transmetteur permettant de faire le lien entre les détecteurs et le Centre d’Alerte. Elle permet également de remonter les informations sur l’Application Maison Protégée (notifications, état de l’alarme, etc.)
Centre de Télésurveillance : centre d’écoute réceptionnant et traitant les alertes en provenance de la Centrale  24 heures/24 et 7 jours/7.
Contrat : les conditions générales d’Abonnement Maison Protégée les Conditions Particulières, leurs avenants éventuels, le(s) compte(s) rendu d’installation liés au Service, la Fiche tarifaire  ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Maison Protégée formant conjointement un tout.
Service : service de télésurveillance électronique, de traitement des alertes et de prestations d’assistance faisant l'objet du  Contrat, permettant à l'Abonné et aux Contacts d’être alertés automatiquement en cas d’intrusion, d’émanations de fumée (si l’option a été souscrite) ou de défaillance du réseau électrique d'une durée supérieure à 30 minutes. Le Service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  
Assistance Téléphonique : Service d'assistance téléphonique dédié au Service activable depuis l'Application.
Société : La Société Orange Télésurveillance. 

Article 3 : DESCRIPTIF DE L’APPLICATION MAISON PROTEGEE OU DU SITE INTERNET

L’Application Maison Protégée est accessible pendant la durée du contrat d’abonnement Maison Protégée. Elle permet de piloter le système de télésurveillance, d’être informé d’évènement lié à son fonctionnement, et de définir/modifier la liste des personnes qui seront informées en cas d’alerte. 

3.1 Propriété intellectuelle de l’application Maison Protégée

L’Application Maison Protégée relève de la réglementation applicable aux droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation du contenu de l’Application Maison Protégée sont réservés.
 
La Société accorde à l’Abonné une licence non-exclusive, non transférable, non sous-licenciable de l’Application Maison Protégée, en France. L’Abonné ne peut pas copier, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application Maison Protégée ou de ses mises à jour. Toute tentative d’agir de la sorte est constitutive d’un acte de contrefaçon.

3.2 Conditions d’accès de l’application Maison Protégée

L’Application est disponible en téléchargement sur le Google Play Store. Elle est également accessible sur iOs et sur ordinateur à l’adresse https://maisonprotegee.orange.fr.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir l’Application Maison Protégée conformément aux règles de l’art et ne peut être tenue pour responsable de dommages résultant du dysfonctionnement ou du mauvais réglage de l’environnement téléphonique, informatique ou logiciel ou de l’accès à Internet, qui rendrait impossible l’accès à l’Application Maison Protégée.

3.3 Prérequis pour l’utilisation de l’application Maison Protégée

Une fois l’Application téléchargée, pour l’activer et l’utiliser, il est nécessaire de renseigner l’identifiant et le mot de passe, préalablement transmis par mail à l’Abonné suite à sa souscription à l’Offre Maison Protégée.

3.4 Fonctionnalités principales de l’application Maison Protégée

Etat de mon système :
Cette rubrique permet à l’Abonné d’avoir une vision et de modifier l’état de son système de télésurveillance. Trois états sont proposés : activer, désactiver, et activer partiellement.
 
Les derniers évènements :
Permet à l’Abonné de visualiser l’historique des évènements enregistrés par son système. Ils peuvent être de plusieurs natures : état du système, notifications, évènements techniques, connexions à l’Application.
 
Mes dernières factures :
Liste l’historique des factures de l’Abonné
 
Equipements :
Permet à l’Abonné d’installer, nommer, et gérer les Equipements qu’il peut souscrire en option, c’est-à-dire : les badges, télécommande, détecteur de fumée.
Permet à l’Abonné de gérer les Equipements à mettre en mode partiel.
 
Contacts :
Personne désignée par l’Abonné. Pour qu’un Contact soit valide, doivent être renseignés : Nom, prénom, numéro de téléphone mobile et adresse mail. 
Le Contact principal doit également désigner l’identifiant domicile (code permettant d’identifier le logement si l’Abonné détient plusieurs domiciles. Il est rappelé dans chaque notification d’alerte : appels, mails, SMS) et le code secret (code permettant de s’identifier en cas d’appel par le Centre de Télésurveillance).
Les  Contacts sont identifiés par l’Abonné comme « à contacter en cas d’urgence » et donc destinataires des appels, SMS et emails émis par le Centre de Télésurveillance, en cas de réception d’une alerte. L’ordre d’appel des Contacts par le  Centre de Télésurveillance  est défini par l’Abonné dans l’Application. L’Abonné a la possibilité, à tout moment, de modifier l’identité des Contacts, ainsi que leur ordre d’appel.
 
Boutique :
Section qui permet à l’Abonné de souscrire à des options complémentaires payantes : badges, télécommande ou détecteur de fumée.
 
Nous contacter :
Rubrique permettant à l’Abonné de contacter l’Assistance Téléphonique en fonction de la nature de sa demande, en utilisant t la fonction de rappel sur le numéro de son choix.
 
Mon compte :
L’application Maison Protégée comprend un espace « Mon compte » permettant à l’Abonné d’accéder à ses informations personnelles  et d’en modifier certaines, notamment le mot de passe d’accès de l’application et le numéro de fixe du domicile protégé. 
L’Abonné retrouve également l’historique de ses factures.
 
Utilisateurs :
L’Abonné peut désigner une ou plusieurs personnes physiques, pouvant se voir attribuer un badge ou un code d’activation/désactivation de l’alarme depuis le clavier.

Article 4 : ENGAGEMENTS DE L’ABONNE RELATIFS A L’UTILISATION DE L’APPLICATION MAISON PROTEGEE 

L’Abonné s’engage :
  • à ne pas utiliser l’Application à d’autres fins et conditions que celles prévues aux présentes CGU ;
  • à faire un usage strictement privé des fonctionnalités de l’Application. Tout usage notamment commercial des fonctionnalités de l’Application est prohibé ;
  • dans l’utilisation de l’Application Maison Protégée, à ne pas se livrer à des actes qui seraient contraires à la loi française ou qui seraient de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers, et à ne jamais porter atteinte à l’image ou à la réputation de La Société ;
  • à ne pas utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application  et à informer la Société dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application ;
L’identifiant et le mot de passe permettant d’accéder à l’Application sont personnels et confidentiels. L’Abonné s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer. Toute utilisation de l’Application  se fait sous l’entière responsabilité de l’Abonné.
 
L’Abonné s’engage à modifier le code secret après l’installation, et ne pas laisser le code prédéterminé par défaut. Il s’engage également à conserver la confidentialité du code secret.

Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE RELATIFS A L’UTILISATION DE L’APPLICATION MAISON PROTEGEE 

La Société met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et prend les mesures nécessaires pour assurer sa maintenance et sa continuité.
 
Sauf pour le cas d’un manquement à ses obligations en application des présentes, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :
  • les difficultés d’accès à l’Application du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Abonné, de l’utilisation par l’Abonné d’un équipement non adapté aux caractéristiques de l’Application, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des réseaux de transport vers le monde Internet sur lesquels La Société n’a pas de maîtrise ;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Abonné dont la protection lui incombe;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur l’Application, malgré les mesures de sécurité mises en place par la Société ;
  • la mauvaise utilisation de l’Application par l’Abonné ;
  • les dommages que pourraient subir les équipements de l’Abonné, ceux-ci étant sous son entière responsabilité;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Abonné ceux-ci étant sous son entière responsabilité

Article 6 : COÛT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION MAISON PROTEGEE

Concernant le téléchargement de l’Application et son utilisation, le coût d’accès au réseau de télécommunications et les frais afférents sont à la charge de l’utilisateur du mobile, de la tablette ou de l’ordinateur, conformément aux conditions stipulées par son opérateur de télécommunications et/ou par son fournisseur d’accès à Internet.

Article 7 : MODIFICATION ET INTERRUPTION DES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION MAISON PROTEGEE

7.1 Modification 

La société peut faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et peut modifier les présentes CGU.  L’Abonné sera préalablement informé de toute modification des présentes CGU.

7.2 Interruption

La Société se réserve, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et en cas d’urgence sans préavis, l'accès à l’Application ou à certaines de ses fonctions, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'Abonné ou de tout tiers.
 
En cas de non-respect avéré des CGU par l’Abonné, la Société se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou de résilier l’accès à l’Application. L’Abonné en sera averti préalablement. 
 
L’Application étant accessible uniquement aux Abonnés à l’offre Maison Protégée, en conséquence, à compter de la résiliation de l’abonnement à l’Offre Maison Protégée, l’Abonné ne pourra plus utiliser l’Application. 
 
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit (a) les droits et la licence accordés à l'Abonné par les présentes prennent fin et (b) l'Abonné doit cesser immédiatement d'utiliser l'Application.

Article 8 : CONVENTION DE PREUVE

Vous acceptez et reconnaissez que toute utilisation de l’Application Maison Protégée, effectuée au moyen de vos codes d’accès (identifiant et mot de passe) est réputée être effectuée par vous et, en conséquence, en cas de contestation, la Société peut apporter la preuve des opérations réalisées (contenu, date et heure) au moyen des données enregistrées et conservées dans le système d’information lesquelles ont force probante et vous sont opposables.

Article 9 : INFORMATION SUR L’IDENTIFICATION 

9.1 Identification 

Lors du lancement de l'application mobile Maison Protégée, vous devez renseigner votre identifiant et votre mot de passe reçus par mail.
Pour vous déconnecter, aller dans menu > Prénom Nom > Déconnexion.  
En cas d’inactivité, la session reste active pendant 3 minutes.

9.2 Statistiques 

Vos statistiques d'usages de l'application Maison Protégée (heure de connexion, version de de l'application, résolution d'écran de votre mobile, rubriques consultées etc.) sont activées par défaut dans les réglages de votre mobile. Dans le but d'améliorer notre service, nous conservons ces statistiques d'usages anonymisées. 

Article 10 : DUREE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la  première utilisation et pour la durée de votre abonnement Maison Protégée souscrit, jusqu’à résiliation de celui-ci.

Article 11 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige lié à la validité, l’interprétation ou les conséquences des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera, à défaut de solution amiable préalable, soumis aux tribunaux compétents.

ANNEXE 1 – Maison Protégée - Politique de protection des données personnelles 

Orange Télésurveillance et Protectline s’engagent, conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de l’offre Maison Protégée, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
 
La présente Politique vous informe sur la façon dont Orange Télésurveillance et Protectline, leurs  sous-traitants et  éventuels partenaires traitent vos données personnelles. 
 
Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance des  utilisateurs, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier. 

Pourquoi Orange Télésurveillance et Protectline traitent-ils vos données ? 

Orange Télésurveillance et Protectline ne traitent les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange Télésurveillance et Protectline ne traitent pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
  • Orange Télésurveillance et Protectline traitent vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange Télésurveillance sont les suivantes :
 
Gérer l'identité du client ou de l’utilisateur et l'authentifier 
Gérer la commande
Facturer et encaisser les paiements
Assurer le Service Avant-Vente et vendre
Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d'un contrat
Traiter les résiliations
Traiter les réclamations  
Communiquer au titre de la gestion de la clientèle Recouvrer les factures
Gérer les courriers entrants
Recouvrer à l’amiable les impayés
Gérer les contentieux
Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
 
A cet effet, les finalités poursuivies par Protectline sont les suivantes :
 
Gérer le matériel
Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d'un contrat
Traiter les réclamations 
Gérer les contentieux
Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
Proposer des services d'authentification
Opérer les services
 
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation.
  • Orange Télésurveillance et Protectline réalisent également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, Orange Télésurveillance et Protectline s’assurent d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange Télésurveillance sont les suivantes :
 
Organiser des opérations de marketing direct.
Organiser des animations
Organiser des jeux concours
Analyser les usages des offres et services pour faire des propositions au client
Sonder les clients ou les utilisateurs 
Améliorer notre offre et relation client
Assurer la sécurité des plateformes et services
Déployer et opérer les offres et services
Superviser le dispositif de facturation
Eviter la fraude et préserver le chiffre d’affaires
 
A cet effet, les finalités poursuivies par Protectline  sont les suivantes :
 
Améliorer l’offre et la relation client
Assurer la sécurité des plateformes et services
Déployer et opérer les offres et services
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.  
  • Orange Télésurveillance et Protectline traitent également vos données pour répondre leurs obligations légales ou règlementaires
A cet effet, les finalités poursuivies sont les suivantes :
 
Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice
Répondre au droit de communication des autorités
Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Orange Télésurveillance et Protectline de  répondre à leurs  obligations légales.
  • Orange Télésurveillance est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques, y compris en commercialisant les statistiques obtenues. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme. 

Quelles sont les données traitées ? 

Selon le cas, Orange Télésurveillance et Protectline   traitent vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation des produits ou services. 
 
Orange Télésurveillance et Protectline ne traitent une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.  
 
Orange Télésurveillance  traite les catégories de données suivantes : 
Données d’identification : Nom, prénom, numéro client…
Caractéristiques personnelles : civilité…  
Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone… 
Vie personnelle : éléments relatifs au logement…
Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements… 
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Logs de connexion, et d’usage, compte rendu d’intervention… 
Produits et services détenus ou utilisés 
Profils et scores permettant la segmentation client
 
Protectline  traite les catégories de données suivantes : 
Données d’identification : Nom, prénom, numéro client…
Caractéristiques personnelles : civilité…  
Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone… 
Vie personnelle : éléments relatifs au logement…
Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements… 
Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Logs de connexion, et d’usage, compte rendu d’intervention… 
Produits et services détenus ou utilisés 
Profils et scores permettant la segmentation client

Quels sont les destinataires de vos données ?

Les données collectées sont destinées aux services internes d’Orange Télésurveillance et Protectline et à leurs sous-traitants.
 
Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange Télésurveillance et de Protectline. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir. 
 
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales. 

Vos données sont-elles traitées hors de l’Union Européenne ?

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange Télésurveillance et Protectline prennent les dispositions nécessaires avec leurs sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable. 
 
Si les sous-traitants et partenaires  concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
  • Règles spécifiques au démarchage téléphonique
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes 

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles à l’adresse ci-dessous en  écrivant à :
 
Orange Service Client
Gestion des données personnelles
33732 Bordeaux Cedex 9.
 
Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
  • Possibilité de saisir la CNIL 
Si vos échanges avec  Orange Télésurveillance n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France. 

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Orange Télésurveillance s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. 
A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre. 

Modification de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer